{"id":514,"date":"2023-10-14T08:28:52","date_gmt":"2023-10-14T08:28:52","guid":{"rendered":"http:\/\/time2shine.fr\/?page_id=514"},"modified":"2025-08-20T14:49:50","modified_gmt":"2025-08-20T14:49:50","slug":"condition-generale-de-vente-pour-profesionnel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/time2shine.fr\/en\/condition-generale-de-vente-pour-profesionnel\/","title":{"rendered":"Condition g\u00e9n\u00e9rale de vente pour professionnel"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 1. <strong>Les Parties<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le terme le \u00ab&nbsp;<strong>Prestataire<\/strong>&nbsp;\u00bb d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 TIME2SHINE COACHING, SASU au capital de 1000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de RUEIL-MALMAISON sous le num\u00e9ro RCS 918388471, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 55 Rue Nadar, 92500 Rueil-Malmaison, France, dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est Christine Sauvage.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire est une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e notamment sur des accompagnements en entreprises:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>en coaching individuel ou collectif, <\/li>\n\n\n\n<li>sur le diagnostic d&#8217;\u00e9quipe, <\/li>\n\n\n\n<li>sur la formation au DISC pour les collaborateurs, les managers et les \u00e9quipes<\/li>\n\n\n\n<li>sur le debriefing DISC pour les collaborateurs, les managers et les \u00e9quipes <\/li>\n\n\n\n<li>sur le mentorat de collaborateurs ou managers <\/li>\n\n\n\n<li>sur le co-Developpement pour des groupes de managers plus sp\u00e9cifiquement .<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le terme \u00ab&nbsp;<strong>Client<\/strong>&nbsp;\u00bb d\u00e9signe toute personne morale ou physique, ayant requis les comp\u00e9tences du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Le terme \u00ab&nbsp;<strong>Tiers<\/strong>&nbsp;\u00bb d\u00e9signe toute personne physique ou morale non-partie \u00e0 ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab&nbsp;<strong>CGV<\/strong>&nbsp;\u00bb).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 2.<strong>&nbsp;G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des Parties lors de la r\u00e9alisation de prestations de services r\u00e9alis\u00e9es par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activit\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s&#8217;appliquent \u00e0 tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les \u00ab&nbsp;<strong>Services<\/strong>&nbsp;\u00bb) telles que d\u00e9finies dans le devis valid\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Services peuvent \u00eatre fournis soit \u00e0 distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire et du Client.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les CGV sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises \u00e0 chaque Client avant la passation de toute commande (la \u00ab&nbsp;<strong>Commande<\/strong>&nbsp;\u00bb). En cons\u00e9quence, le fait de passer Commande implique l&#8217;adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client \u00e0 ces CGV, \u00e0 l&#8217;exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires \u00e9mis par le Prestataire, lesquels n&#8217;auront qu&#8217;une valeur indicative et non contractuelle.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les pr\u00e9sentes CGV, les dispositions concern\u00e9es du devis pr\u00e9vaudront sur les CGV.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces CGV r\u00e9gissent int\u00e9gralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition g\u00e9n\u00e9rale d&#8217;achat ne pourra pr\u00e9valoir ni \u00eatre oppos\u00e9e par le Client au Prestataire et aucune condition particuli\u00e8re communiqu\u00e9e par le Client au Prestataire ne peut pr\u00e9valoir sur les CGV, sauf acceptation formelle et \u00e9crite du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute r\u00e9serve concernant les CGV, avanc\u00e9e par le Client sera, donc, \u00e0 d\u00e9faut d&#8217;acceptation expresse par le Prestataire, inopposable \u00e0 ce dernier, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutes dispositions d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes CGV devront r\u00e9sulter d\u2019un accord expr\u00e8s des Parties, refl\u00e9t\u00e9 dans les Commandes confirm\u00e9es par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l\u2019accord des deux Parties.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait que le Prestataire ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 d&#8217;une quelconque condition des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de quelconque desdites conditions.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Ces modifications n&#8217;auront aucune incidence sur les Commandes en cours.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les CGV s\u2019appliquent aux seuls professionnels \u00e0 l\u2019exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconna\u00eet avoir la qualit\u00e9 de professionnel, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation applicables.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 3. <strong>Conclusion du Contrat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 et prend effet entre les Parties \u00e0 la date de signature du devis par le client.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caract\u00e9ristiques des Services, ne sera pris en consid\u00e9ration s&#8217;il n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par \u00e9crit par le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette disposition ne peut \u00eatre remplac\u00e9e par un accord verbal.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>A d\u00e9faut de dispositions sp\u00e9cifiques dans le devis, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution des Services sont communiqu\u00e9s au Client \u00e0 titre indicatif. Les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilit\u00e9, ni entra\u00eener une obligation de payer une quelconque indemnit\u00e9 ou p\u00e9nalit\u00e9 de retard, ni justifier l\u2019annulation de la Commande en cause.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 4. <strong>Obligations des Parties<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Client et le Prestataire s\u2019engagent \u00e0 collaborer activement afin d\u2019assurer la bonne ex\u00e9cution du Contrat. Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 communiquer toutes les difficult\u00e9s dont elle aurait connaissance au fur et \u00e0 mesure de l&#8217;avancement du projet, pour permettre \u00e0 l\u2019autre Partie de prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client s&#8217;engage \u00e0 fournir des informations justes et sinc\u00e8res et s&#8217;engage aussi \u00e0 pr\u00e9venir le Prestataire de tout changement concernant les informations, donn\u00e9es, documentations fournies.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client sera seul responsable des \u00e9ventuels dysfonctionnements qui pourraient r\u00e9sulter d&#8217;informations erron\u00e9es. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Obligations du Client<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Client d\u00e9clare express\u00e9ment avoir re\u00e7u du Prestataire toutes les informations et tous les conseils n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Services et renonce \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 du Prestataire de ce fait.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour permettre au Prestataire de r\u00e9aliser sa mission, le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Collaborer \u00e9troitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la r\u00e9alisation des Services et s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du Prestataire tous les \u00e9l\u00e9ments permettant de satisfaire \u00e0 son obligation, incluant le personnel et le mat\u00e9riel d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des Services.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c9tablir un cahier des charges d\u00e9taill\u00e9 qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Prestataire. Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l\u2019\u00e9laboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Dans le cas o\u00f9 des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces derni\u00e8res seront factur\u00e9es en sus du devis initial.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Remettre au Prestataire le devis (dat\u00e9, sign\u00e9 et tamponn\u00e9).<\/li>\n\n\n\n<li>Fournir tous les \u00e9l\u00e9ments documentaires, graphiques et textuels n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports vis\u00e9s), le Client s&#8217;engage \u00e0 fournir toutes les informations l\u00e9gales \u00e0 ajouter dans les documents et endosse la responsabilit\u00e9 de fournir le contenu des documents qu&#8217;il \u00e9dite.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Disposer des droits n\u00e9cessaires sur les \u00e9l\u00e9ments fournis ci-dessus.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Collaborer activement \u00e0 la r\u00e9ussite du projet en apportant au Prestataire dans les d\u00e9lais pr\u00e9alablement d\u00e9finis toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne appr\u00e9hension des besoins et \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des Services.\u00a0\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9gler dans les d\u00e9lais pr\u00e9d\u00e9finis dans le devis et dans les pr\u00e9sentes CGV, les sommes dues au Prestataire.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Informer le Prestataire d\u2019une \u00e9ventuelle mise en concurrence avec d\u2019autres prestataires.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>S\u2019assurer de la mise \u00e0 disposition de tous les moyens n\u00e9cessaires pour permettre au Prestataire de r\u00e9aliser les Services dans ses locaux et\/ou \u00e0 distance.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et r\u00e9glementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, mentions l\u00e9gales, protection des donn\u00e9es personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>b) Obligations du Prestataire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre des pr\u00e9sentes CGV et la r\u00e9alisation des Services, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 se donner tous les moyens n\u00e9cessaires et \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour la r\u00e9alisation de sa mission dans les r\u00e8gles de l\u2019art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de r\u00e9sultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d\u2019une obligation de moyen.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 5. <strong>Modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des Services et livraison des livrables&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir au Prestataire sous forme exploitable l\u2019ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Services confi\u00e9s au Prestataire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Toute modification ult\u00e9rieure ou demande compl\u00e9mentaire demand\u00e9e par le Client fera l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9alisation des Services confi\u00e9s au Prestataire d\u00e9pendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent express\u00e9ment que les d\u00e9lais de livraison vis\u00e9s au devis sont donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif et sans garantie.<\/p>\n\n\n\n<p>Un retard sur les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, ni autoriser le Client \u00e0 r\u00e9silier le Contrat o\u00f9 \u00e0 refuser la livraison des Services.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 6.<strong>&nbsp;Prix<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les conditions tarifaires du Prestataire relatives \u00e0 la fourniture des Services sont pr\u00e9vues dans le devis du Prestataire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les prix sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix factur\u00e9 est celui pr\u00e9vu dans la Commande valid\u00e9e par le Prestataire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les prix des Services sont exprim\u00e9s et payables en Euros et sont exprim\u00e9s hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e et hors toute autre taxe, le Client \u00e9tant responsable du paiement desdites taxes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les prix des Services n\u2019incluent pas les \u00e9ventuels frais de d\u00e9placement ou d\u2019h\u00e9bergement qui pourraient \u00eatre factur\u00e9s en sus par le Prestataire au Client selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans le devis.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 7.<strong>&nbsp;Conditions de paiement&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019acceptation du devis et de la Commande du Client qui en d\u00e9coule, doit s\u2019accompagner du paiement d\u2019un acompte tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le devis.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le versement de l\u2019acompte conditionnera la mise en \u0153uvre des Services. Le paiement de l\u2019acompte pourra \u00eatre effectu\u00e9 sous forme de ch\u00e8que, de virement, ou de pr\u00e9l\u00e8vement automatique \u00e0 l\u2019ordre du Prestataire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le paiement du solde des Services doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente (60) jours \u00e0 compter de la date de la facture \u00e9mise par le Prestataire et pourra \u00eatre effectu\u00e9 sous forme de ch\u00e8que, de virement, ou de pr\u00e9l\u00e8vement automatique \u00e0 l\u2019ordre du Prestataire.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Aucun escompte n\u2019est pr\u00e9vu en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 8.<strong>&nbsp;P\u00e9nalit\u00e9s de retard&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, toute somme due fera courir des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Celles-ci courent \u00e0 compter du jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture et jusqu\u2019au jour du paiement effectif et int\u00e9gral de la somme. Le taux des p\u00e9nalit\u00e9s de retard est fix\u00e9 \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ces p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles de plein droit et sans qu\u2019un rappel par le Prestataire ne soit n\u00e9cessaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client sera \u00e9galement d\u00e9biteur de plein droit d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services pr\u00e9vus dans la Commande dont le paiement fait l\u2019objet du retard.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 9.<strong>&nbsp;Frais Annexes&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les divers \u00e9l\u00e9ments \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqu\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Sont \u00e0 facturer en sus : les modifications demand\u00e9es par le Client en cours de r\u00e9alisation, si elles impliquent un remaniement du projet.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 10.<strong>&nbsp;R\u00e9siliation&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client \u00e0 ses obligations au titre du Contrat, non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ind\u00e9pendamment de la possibilit\u00e9 pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire peut \u00e9galement mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquitt\u00e9e(s) par le Client.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s\u2019engage formellement \u00e0 r\u00e9gulariser et r\u00e9tribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes r\u00e9alis\u00e9s ou en cours de r\u00e9alisation, ainsi qu\u2019aux services compl\u00e9mentaires effectu\u00e9s. Les fichiers et donn\u00e9es sources cr\u00e9\u00e9s et utilis\u00e9s par le Prestataire ne sauraient d\u00e8s lors \u00eatre revendiqu\u00e9s par le Client sans une contribution financi\u00e8re. L\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 restera acquis par le Prestataire, constituant un d\u00e9dommagement pour le travail entrepris.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 11.<strong>&nbsp;Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les logiciels, donn\u00e9es, documentations, proc\u00e9d\u00e9s, m\u00e9thodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-apr\u00e8s \u00ab&nbsp;<strong>Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong>&nbsp;\u00bb) utilis\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre des Services restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire conc\u00e8de au Client, le cas \u00e9ch\u00e9ant et dans la limite strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services, \u00e0 titre personnel, non exclusif et non-transf\u00e9rable, le droit d&#8217;utiliser lesdits Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle pour la dur\u00e9e de r\u00e9alisation des Services.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 12.<strong>&nbsp;Garanties<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de mani\u00e8re substantiellement conforme \u00e0 la Commande.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf disposition l\u00e9gale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire ne peut \u00eatre tenu d\u2019aucune garantie notamment lorsque le Client a modifi\u00e9 ou fait modifier les Services ou a utilis\u00e9 d\u2019autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord pr\u00e9alable et \u00e9crit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les \u00e9l\u00e9ments des Services sans l\u2019accord pr\u00e9alable du Prestataire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 13.<strong>&nbsp;Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du Prestataire est limit\u00e9e aux seuls dommages directs et r\u00e9sultant d&#8217;un d\u00e9faut des Services ou de la violation du Contrat, m\u00eame si le d\u00e9faut en question \u00e9tait pr\u00e9visible au moment de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que d\u00e9finis par la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais, notamment, le co\u00fbt de l\u2019obtention de services de substitution, pertes de b\u00e9n\u00e9fices, de donn\u00e9es ou p\u00e9riodes d\u2019immobilisation, que sa responsabilit\u00e9 soit contractuelle ou d\u00e9lictuelle et qu\u2019elle ait ou non son fondement dans l\u2019utilisation ou le fonctionnement des Services, m\u00eame si le Prestataire a averti le Client de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations (d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution), le Client devra en faire part \u00e0 celui-ci dans le d\u00e9lai de huit (8) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la constatation du manquement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. A d\u00e9faut, le manquement sera inopposable au Prestataire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client aurait sign\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des Services et\/ou la maquette de la ou les cr\u00e9ations ou a valid\u00e9 la r\u00e9ception des Services et\/ou la maquette, par tout moyen et notamment par l\u2019utilisation des Services et\/ou la maquette, le Prestataire sera r\u00e9put\u00e9 avoir r\u00e9alis\u00e9 ses obligations de mani\u00e8re conforme au Contrat. Le Client sera alors r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 irr\u00e9vocablement \u00e0 toutes r\u00e9clamation de plein droit \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, le Prestataire ne peut \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution du Contrat en cas de force majeure telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 15, et en cas de dommages du fait d\u2019un tiers ou imputables \u00e0 une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n\n\n\n<p>Hormis les dommages corporels ou d\u00e9c\u00e8s, et sauf en cas de n\u00e9gligence grossi\u00e8re ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouv\u00e9 ou en cas de manquement \u00e0 une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconna\u00eet que la responsabilit\u00e9 du Prestataire est limit\u00e9e au montant vers\u00e9 pour les Services en cause.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 14.<strong>&nbsp;Force Majeure<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les Parties ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme responsables ou ayant failli \u00e0 leurs obligations contractuelles, lorsque le d\u00e9faut d&#8217;ex\u00e9cution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que d\u00e9finie par la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu&#8217;\u00e0 l&#8217;extinction des causes ayant engendr\u00e9es la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles et ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles pour les emp\u00eacher.<\/p>\n\n\n\n<p>La Partie touch\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure en avisera l&#8217;autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l&#8217;ex\u00e9cution du Contrat sera poursuivie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 15.<strong>&nbsp;Travail dissimul\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Prestataire d\u00e9clare \u00eatre immatricul\u00e9 au RCS ou R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers, ainsi qu\u2019aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF et que ses immatriculations couvrent express\u00e9ment toutes ses activit\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution des Services d\u00e9finis dans le devis et\/ou la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le respect des articles L&nbsp;8221-1 et suivants du Code du travail et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D&nbsp;8222-5 du m\u00eame code, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 remettre au Client lors de la conclusion du Contrat, et tous les six mois jusqu\u2019\u00e0 la fin de son ex\u00e9cution, les documents suivants&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une copie de l\u2019avis d\u2019imposition aff\u00e9rent \u00e0 la taxe professionnelle,<\/li>\n\n\n\n<li>Un extrait Kbis attestant de l\u2019immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s,<\/li>\n\n\n\n<li>Une attestation sur l\u2019honneur \u00e9tablie par le Prestataire, certifiant que le travail est r\u00e9alis\u00e9 par des salari\u00e9s employ\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement eu \u00e9gard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 16.<strong>&nbsp;Assurance<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 maintenir en vigueur, pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation du Contrat, aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance notoirement solvable, une police d\u2019assurance garantissant les dommages pouvant survenir \u00e0 ses biens et personnel, ainsi qu\u2019une police couvrant sa responsabilit\u00e9 professionnelle, de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels dont elles auraient \u00e0 r\u00e9pondre, caus\u00e9s par tout \u00e9v\u00e9nement et qui serait le fait de ses collaborateurs et\/ou soci\u00e9t\u00e9s partenaires \u00e9ventuels lors de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 17.<strong>&nbsp;Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Chaque Partie s\u2019engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employ\u00e9s et soci\u00e9t\u00e9s partenaires, \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations confidentielles \u00e9chang\u00e9es (les \u00ab&nbsp;<strong>Informations Confidentielles<\/strong>&nbsp;\u00bb). Sont r\u00e9put\u00e9es Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu\u2019en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura acc\u00e8s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis \u00e0 la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donn\u00e9e technique, industrielle, financi\u00e8re ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activit\u00e9s de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, donn\u00e9es ou autres informations qui sont&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>connus par l\u2019une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l&#8217;autre Partie&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>tomb\u00e9s ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u00e9gitimement obtenus d&#8217;un tiers non tenu par une obligation de confidentialit\u00e9&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9velopp\u00e9s de fa\u00e7on ind\u00e9pendante par la Partie r\u00e9ceptrice qui n\u2019a eu acc\u00e8s \u00e0 aucune information de la Partie divulgatrice&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>divulgu\u00e9s en vertu d&#8217;une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Chaque Partie s\u2019engage :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00e0 appliquer aux Informations Confidentielles les m\u00eames mesures de protection que celles qu&#8217;elle applique \u00e0 ses propres informations confidentielles&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 ne communiquer les Informations Confidentielles qu&#8217;\u00e0 ses seuls employ\u00e9s et collaborateurs amen\u00e9s \u00e0 les conna\u00eetre dans le cadre de la r\u00e9alisation des Services&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 ne pas divulguer, publier ou transmettre \u00e0 des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de l\u2019autre Partie&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 n&#8217;utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de r\u00e9alisation des Services.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 18.<strong>&nbsp;Non sollicitation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Chacune des Parties renonce, sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable, \u00e0 faire directement ou indirectement des offres d\u2019engagement \u00e0 un collaborateur de l\u2019autre Partie ayant travaill\u00e9 dans le cadre des Services, objet du pr\u00e9sent Contrat, ou \u00e0 le prendre \u00e0 son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter de la fin du pr\u00e9sent Contrat.<strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 19.<strong>&nbsp;Donn\u00e9es personnelles&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifi\u00e9e, le Client dispose de la qualit\u00e9 de responsable de traitement dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des donn\u00e9es personnelles qui lui sont communiqu\u00e9es par le Client, il dispose de la qualit\u00e9 de sous-traitant.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>A ce titre, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer la protection, la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles qui lui sont transmises par le Client.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 20.<strong>&nbsp;Modifications des CGV et cession du Contrat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Prestataire peut d\u00e9cider de c\u00e9der ou transf\u00e9rer les droits ou obligations que lui conf\u00e8re le pr\u00e9sent Contrat sous r\u00e9serve que le Client b\u00e9n\u00e9ficie des Services dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV et d\u2019en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n\u2019est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de d\u00e9saccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront r\u00e9silier le Contrat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>A l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront d\u00e9finitivement consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par le Client.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 21.<strong>&nbsp;Droit applicable et juridictions comp\u00e9tentes&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La loi du Contrat est la Loi Fran\u00e7aise. Les parties conviennent express\u00e9ment que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n\u2019est pas applicable au Contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de diff\u00e9rend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable \u00e0 ce diff\u00e9rend dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification du diff\u00e9rend de la Partie en demande \u00e0 l\u2019autre Partie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>A d\u00e9faut de solution amiable trouv\u00e9e entre les Parties, le litige sera soumis \u00e0 la connaissance du Tribunal de commerce territorialement comp\u00e9tent.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 22.<strong>&nbsp;Refus<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9 des probl\u00e8mes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) pr\u00e9c\u00e9dente(s).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 23.<strong>&nbsp;Sous-traitance&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Prestataire a la facult\u00e9 de sous-traiter tout ou partie de la r\u00e9alisation des Services \u00e0 des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la r\u00e9alisation des Services vis-\u00e0-vis du Client.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 24.<strong>&nbsp;Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Documents ant\u00e9rieurs ou autres accords<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Contrat se substitue \u00e0 tout autre document ant\u00e9rieur, \u00e0 tout autre accord \u00e9crit ou verbal en relation avec le m\u00eame objet, \u00e0 l\u2019exception du devis, de la Commande et pr\u00e9vaut sur toute disposition contraire qui pourrait \u00eatre contenue dans les documents \u00e9manant du Client.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"2\">\n<li><strong>Autonomie des clauses<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Si l\u2019une quelconque disposition de ces CGV ou son application \u00e0 toute personne ou circonstance est jug\u00e9e nulle, cette nullit\u00e9 ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, s\u00e9par\u00e9ment de la disposition jug\u00e9e nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont d\u00e9clar\u00e9es autonomes.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"3\">\n<li><strong>Notification<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Toute notification devra \u00eatre faite par \u00e9crit et \u00eatre soit remise en mains propres, soit adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, soit faite par acte extra judiciaire \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans la commande.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"4\">\n<li><strong>Langue du Contrat<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Contrat est r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise. Une traduction en langue \u00e9trang\u00e8re peut \u00eatre fournie \u00e0 titre d\u2019information. En cas de contradiction, seule la version fran\u00e7aise fera foi entre les Parties.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont \u00e0 jour au 07\/11\/2023<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Article 1. Les Parties Le terme le \u00ab&nbsp;Prestataire&nbsp;\u00bb d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 TIME2SHINE COACHING, SASU au capital de 1000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de RUEIL-MALMAISON sous le num\u00e9ro RCS 918388471, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 55 Rue Nadar, 92500 Rueil-Malmaison, France, dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est Christine Sauvage. 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En cons\u00e9quence, le fait de passer Commande implique l'adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client \u00e0 ces CGV, \u00e0 l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires \u00e9mis par le Prestataire, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les pr\u00e9sentes CGV, les dispositions concern\u00e9es du devis pr\u00e9vaudront sur les CGV.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ces CGV r\u00e9gissent int\u00e9gralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition g\u00e9n\u00e9rale d'achat ne pourra pr\u00e9valoir ni \u00eatre oppos\u00e9e par le Client au Prestataire et aucune condition particuli\u00e8re communiqu\u00e9e par le Client au Prestataire ne peut pr\u00e9valoir sur les CGV, sauf acceptation formelle et \u00e9crite du Prestataire.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Toute r\u00e9serve concernant les CGV, avanc\u00e9e par le Client sera, donc, \u00e0 d\u00e9faut d'acceptation expresse par le Prestataire, inopposable \u00e0 ce dernier, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Toutes dispositions d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes CGV devront r\u00e9sulter d\u2019un accord expr\u00e8s des Parties, refl\u00e9t\u00e9 dans les Commandes confirm\u00e9es par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l\u2019accord des deux Parties.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le fait que le Prestataire ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 d'une quelconque condition des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de quelconque desdites conditions.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les Commandes en cours.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les CGV s\u2019appliquent aux seuls professionnels \u00e0 l\u2019exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconna\u00eet avoir la qualit\u00e9 de professionnel, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation applicables.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 3. <strong>Conclusion du Contrat<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 et prend effet entre les Parties \u00e0 la date de signature du devis par le client.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caract\u00e9ristiques des Services, ne sera pris en consid\u00e9ration s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par \u00e9crit par le Prestataire.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cette disposition ne peut \u00eatre remplac\u00e9e par un accord verbal.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A d\u00e9faut de dispositions sp\u00e9cifiques dans le devis, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution des Services sont communiqu\u00e9s au Client \u00e0 titre indicatif. Les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilit\u00e9, ni entra\u00eener une obligation de payer une quelconque indemnit\u00e9 ou p\u00e9nalit\u00e9 de retard, ni justifier l\u2019annulation de la Commande en cause.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 4. <strong>Obligations des Parties<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Client et le Prestataire s\u2019engagent \u00e0 collaborer activement afin d\u2019assurer la bonne ex\u00e9cution du Contrat. Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 communiquer toutes les difficult\u00e9s dont elle aurait connaissance au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet, pour permettre \u00e0 l\u2019autre Partie de prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Client s'engage \u00e0 fournir des informations justes et sinc\u00e8res et s'engage aussi \u00e0 pr\u00e9venir le Prestataire de tout changement concernant les informations, donn\u00e9es, documentations fournies.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Client sera seul responsable des \u00e9ventuels dysfonctionnements qui pourraient r\u00e9sulter d'informations erron\u00e9es. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true} -->\n<ol><!-- wp:list-item -->\n<li><strong>Obligations du Client<\/strong><\/li>\n<!-- \/wp:list-item --><\/ol>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Client d\u00e9clare express\u00e9ment avoir re\u00e7u du Prestataire toutes les informations et tous les conseils n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Services et renonce \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 du Prestataire de ce fait.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour permettre au Prestataire de r\u00e9aliser sa mission, le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><!-- wp:list-item -->\n<li>Collaborer \u00e9troitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la r\u00e9alisation des Services et s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du Prestataire tous les \u00e9l\u00e9ments permettant de satisfaire \u00e0 son obligation, incluant le personnel et le mat\u00e9riel d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des Services.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>\u00c9tablir un cahier des charges d\u00e9taill\u00e9 qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Prestataire. Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l\u2019\u00e9laboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Dans le cas o\u00f9 des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces derni\u00e8res seront factur\u00e9es en sus du devis initial.&nbsp;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>Remettre au Prestataire le devis (dat\u00e9, sign\u00e9 et tamponn\u00e9).<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>Fournir tous les \u00e9l\u00e9ments documentaires, graphiques et textuels n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports vis\u00e9s), le Client s'engage \u00e0 fournir toutes les informations l\u00e9gales \u00e0 ajouter dans les documents et endosse la responsabilit\u00e9 de fournir le contenu des documents qu'il \u00e9dite.&nbsp;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>Disposer des droits n\u00e9cessaires sur les \u00e9l\u00e9ments fournis ci-dessus.&nbsp;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>Collaborer activement \u00e0 la r\u00e9ussite du projet en apportant au Prestataire dans les d\u00e9lais pr\u00e9alablement d\u00e9finis toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne appr\u00e9hension des besoins et \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des Services.\u00a0\u00a0<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>R\u00e9gler dans les d\u00e9lais pr\u00e9d\u00e9finis dans le devis et dans les pr\u00e9sentes CGV, les sommes dues au Prestataire.&nbsp;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>Informer le Prestataire d\u2019une \u00e9ventuelle mise en concurrence avec d\u2019autres prestataires.&nbsp;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>S\u2019assurer de la mise \u00e0 disposition de tous les moyens n\u00e9cessaires pour permettre au Prestataire de r\u00e9aliser les Services dans ses locaux et\/ou \u00e0 distance.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item --><\/ul>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et r\u00e9glementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, mentions l\u00e9gales, protection des donn\u00e9es personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>b) Obligations du Prestataire<\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dans le cadre des pr\u00e9sentes CGV et la r\u00e9alisation des Services, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 se donner tous les moyens n\u00e9cessaires et \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour la r\u00e9alisation de sa mission dans les r\u00e8gles de l\u2019art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de r\u00e9sultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d\u2019une obligation de moyen.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 5. <strong>Modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des Services et livraison des livrables&nbsp;<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir au Prestataire sous forme exploitable l\u2019ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Services confi\u00e9s au Prestataire.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Toute modification ult\u00e9rieure ou demande compl\u00e9mentaire demand\u00e9e par le Client fera l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La r\u00e9alisation des Services confi\u00e9s au Prestataire d\u00e9pendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent express\u00e9ment que les d\u00e9lais de livraison vis\u00e9s au devis sont donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif et sans garantie.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un retard sur les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, ni autoriser le Client \u00e0 r\u00e9silier le Contrat o\u00f9 \u00e0 refuser la livraison des Services.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 6.<strong>&nbsp;Prix<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les conditions tarifaires du Prestataire relatives \u00e0 la fourniture des Services sont pr\u00e9vues dans le devis du Prestataire.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les prix sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix factur\u00e9 est celui pr\u00e9vu dans la Commande valid\u00e9e par le Prestataire.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les prix des Services sont exprim\u00e9s et payables en Euros et sont exprim\u00e9s hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e et hors toute autre taxe, le Client \u00e9tant responsable du paiement desdites taxes.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les prix des Services n\u2019incluent pas les \u00e9ventuels frais de d\u00e9placement ou d\u2019h\u00e9bergement qui pourraient \u00eatre factur\u00e9s en sus par le Prestataire au Client selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans le devis.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 7.<strong>&nbsp;Conditions de paiement&nbsp;<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>L\u2019acceptation du devis et de la Commande du Client qui en d\u00e9coule, doit s\u2019accompagner du paiement d\u2019un acompte tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le devis.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le versement de l\u2019acompte conditionnera la mise en \u0153uvre des Services. Le paiement de l\u2019acompte pourra \u00eatre effectu\u00e9 sous forme de ch\u00e8que, de virement, ou de pr\u00e9l\u00e8vement automatique \u00e0 l\u2019ordre du Prestataire.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le paiement du solde des Services doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente (60) jours \u00e0 compter de la date de la facture \u00e9mise par le Prestataire et pourra \u00eatre effectu\u00e9 sous forme de ch\u00e8que, de virement, ou de pr\u00e9l\u00e8vement automatique \u00e0 l\u2019ordre du Prestataire.\u00a0<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Aucun escompte n\u2019est pr\u00e9vu en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 8.<strong>&nbsp;P\u00e9nalit\u00e9s de retard&nbsp;<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, toute somme due fera courir des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Celles-ci courent \u00e0 compter du jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture et jusqu\u2019au jour du paiement effectif et int\u00e9gral de la somme. Le taux des p\u00e9nalit\u00e9s de retard est fix\u00e9 \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ces p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles de plein droit et sans qu\u2019un rappel par le Prestataire ne soit n\u00e9cessaire.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Client sera \u00e9galement d\u00e9biteur de plein droit d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services pr\u00e9vus dans la Commande dont le paiement fait l\u2019objet du retard.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 9.<strong>&nbsp;Frais Annexes&nbsp;<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les divers \u00e9l\u00e9ments \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqu\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sont \u00e0 facturer en sus : les modifications demand\u00e9es par le Client en cours de r\u00e9alisation, si elles impliquent un remaniement du projet.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 10.<strong>&nbsp;R\u00e9siliation&nbsp;<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client \u00e0 ses obligations au titre du Contrat, non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ind\u00e9pendamment de la possibilit\u00e9 pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Prestataire peut \u00e9galement mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquitt\u00e9e(s) par le Client.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s\u2019engage formellement \u00e0 r\u00e9gulariser et r\u00e9tribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes r\u00e9alis\u00e9s ou en cours de r\u00e9alisation, ainsi qu\u2019aux services compl\u00e9mentaires effectu\u00e9s. Les fichiers et donn\u00e9es sources cr\u00e9\u00e9s et utilis\u00e9s par le Prestataire ne sauraient d\u00e8s lors \u00eatre revendiqu\u00e9s par le Client sans une contribution financi\u00e8re. L\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 restera acquis par le Prestataire, constituant un d\u00e9dommagement pour le travail entrepris.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 11.<strong>&nbsp;Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle&nbsp;<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les logiciels, donn\u00e9es, documentations, proc\u00e9d\u00e9s, m\u00e9thodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-apr\u00e8s \u00ab&nbsp;<strong>Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong>&nbsp;\u00bb) utilis\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre des Services restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Prestataire.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Prestataire conc\u00e8de au Client, le cas \u00e9ch\u00e9ant et dans la limite strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services, \u00e0 titre personnel, non exclusif et non-transf\u00e9rable, le droit d'utiliser lesdits Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle pour la dur\u00e9e de r\u00e9alisation des Services.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 12.<strong>&nbsp;Garanties<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de mani\u00e8re substantiellement conforme \u00e0 la Commande.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sauf disposition l\u00e9gale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Prestataire ne peut \u00eatre tenu d\u2019aucune garantie notamment lorsque le Client a modifi\u00e9 ou fait modifier les Services ou a utilis\u00e9 d\u2019autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord pr\u00e9alable et \u00e9crit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les \u00e9l\u00e9ments des Services sans l\u2019accord pr\u00e9alable du Prestataire.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 13.<strong>&nbsp;Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La responsabilit\u00e9 du Prestataire est limit\u00e9e aux seuls dommages directs et r\u00e9sultant d'un d\u00e9faut des Services ou de la violation du Contrat, m\u00eame si le d\u00e9faut en question \u00e9tait pr\u00e9visible au moment de la Commande.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que d\u00e9finis par la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais, notamment, le co\u00fbt de l\u2019obtention de services de substitution, pertes de b\u00e9n\u00e9fices, de donn\u00e9es ou p\u00e9riodes d\u2019immobilisation, que sa responsabilit\u00e9 soit contractuelle ou d\u00e9lictuelle et qu\u2019elle ait ou non son fondement dans l\u2019utilisation ou le fonctionnement des Services, m\u00eame si le Prestataire a averti le Client de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations (d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution), le Client devra en faire part \u00e0 celui-ci dans le d\u00e9lai de huit (8) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la constatation du manquement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. A d\u00e9faut, le manquement sera inopposable au Prestataire.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client aurait sign\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des Services et\/ou la maquette de la ou les cr\u00e9ations ou a valid\u00e9 la r\u00e9ception des Services et\/ou la maquette, par tout moyen et notamment par l\u2019utilisation des Services et\/ou la maquette, le Prestataire sera r\u00e9put\u00e9 avoir r\u00e9alis\u00e9 ses obligations de mani\u00e8re conforme au Contrat. Le Client sera alors r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 irr\u00e9vocablement \u00e0 toutes r\u00e9clamation de plein droit \u00e0 ce titre.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Par ailleurs, le Prestataire ne peut \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution du Contrat en cas de force majeure telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 15, et en cas de dommages du fait d\u2019un tiers ou imputables \u00e0 une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Hormis les dommages corporels ou d\u00e9c\u00e8s, et sauf en cas de n\u00e9gligence grossi\u00e8re ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouv\u00e9 ou en cas de manquement \u00e0 une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconna\u00eet que la responsabilit\u00e9 du Prestataire est limit\u00e9e au montant vers\u00e9 pour les Services en cause.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 14.<strong>&nbsp;Force Majeure<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les Parties ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme responsables ou ayant failli \u00e0 leurs obligations contractuelles, lorsque le d\u00e9faut d'ex\u00e9cution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que d\u00e9finie par la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu'\u00e0 l'extinction des causes ayant engendr\u00e9es la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles et ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles pour les emp\u00eacher.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La Partie touch\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure en avisera l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'ex\u00e9cution du Contrat sera poursuivie.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 15.<strong>&nbsp;Travail dissimul\u00e9<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Prestataire d\u00e9clare \u00eatre immatricul\u00e9 au RCS ou R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers, ainsi qu\u2019aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF et que ses immatriculations couvrent express\u00e9ment toutes ses activit\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution des Services d\u00e9finis dans le devis et\/ou la Commande.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Dans le respect des articles L&nbsp;8221-1 et suivants du Code du travail et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D&nbsp;8222-5 du m\u00eame code, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 remettre au Client lors de la conclusion du Contrat, et tous les six mois jusqu\u2019\u00e0 la fin de son ex\u00e9cution, les documents suivants&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><!-- wp:list-item -->\n<li>Une copie de l\u2019avis d\u2019imposition aff\u00e9rent \u00e0 la taxe professionnelle,<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>Un extrait Kbis attestant de l\u2019immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s,<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>Une attestation sur l\u2019honneur \u00e9tablie par le Prestataire, certifiant que le travail est r\u00e9alis\u00e9 par des salari\u00e9s employ\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement eu \u00e9gard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item --><\/ul>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 16.<strong>&nbsp;Assurance<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 maintenir en vigueur, pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation du Contrat, aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance notoirement solvable, une police d\u2019assurance garantissant les dommages pouvant survenir \u00e0 ses biens et personnel, ainsi qu\u2019une police couvrant sa responsabilit\u00e9 professionnelle, de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels dont elles auraient \u00e0 r\u00e9pondre, caus\u00e9s par tout \u00e9v\u00e9nement et qui serait le fait de ses collaborateurs et\/ou soci\u00e9t\u00e9s partenaires \u00e9ventuels lors de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 17.<strong>&nbsp;Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Chaque Partie s\u2019engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employ\u00e9s et soci\u00e9t\u00e9s partenaires, \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations confidentielles \u00e9chang\u00e9es (les \u00ab&nbsp;<strong>Informations Confidentielles<\/strong>&nbsp;\u00bb). Sont r\u00e9put\u00e9es Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu\u2019en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura acc\u00e8s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis \u00e0 la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donn\u00e9e technique, industrielle, financi\u00e8re ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activit\u00e9s de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, donn\u00e9es ou autres informations qui sont&nbsp;:<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><!-- wp:list-item -->\n<li>connus par l\u2019une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l'autre Partie&nbsp;;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>tomb\u00e9s ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation&nbsp;;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>l\u00e9gitimement obtenus d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialit\u00e9&nbsp;;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>d\u00e9velopp\u00e9s de fa\u00e7on ind\u00e9pendante par la Partie r\u00e9ceptrice qui n\u2019a eu acc\u00e8s \u00e0 aucune information de la Partie divulgatrice&nbsp;;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>divulgu\u00e9s en vertu d'une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item --><\/ul>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Chaque Partie s\u2019engage :<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><!-- wp:list-item -->\n<li>\u00e0 appliquer aux Informations Confidentielles les m\u00eames mesures de protection que celles qu'elle applique \u00e0 ses propres informations confidentielles&nbsp;;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>\u00e0 ne communiquer les Informations Confidentielles qu'\u00e0 ses seuls employ\u00e9s et collaborateurs amen\u00e9s \u00e0 les conna\u00eetre dans le cadre de la r\u00e9alisation des Services&nbsp;;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>\u00e0 ne pas divulguer, publier ou transmettre \u00e0 des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de l\u2019autre Partie&nbsp;;<\/li>\n<!-- \/wp:list-item -->\n\n<!-- wp:list-item -->\n<li>\u00e0 n'utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de r\u00e9alisation des Services.<\/li>\n<!-- \/wp:list-item --><\/ul>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 18.<strong>&nbsp;Non sollicitation<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Chacune des Parties renonce, sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable, \u00e0 faire directement ou indirectement des offres d\u2019engagement \u00e0 un collaborateur de l\u2019autre Partie ayant travaill\u00e9 dans le cadre des Services, objet du pr\u00e9sent Contrat, ou \u00e0 le prendre \u00e0 son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter de la fin du pr\u00e9sent Contrat.<strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 19.<strong>&nbsp;Donn\u00e9es personnelles&nbsp;<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifi\u00e9e, le Client dispose de la qualit\u00e9 de responsable de traitement dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des donn\u00e9es personnelles qui lui sont communiqu\u00e9es par le Client, il dispose de la qualit\u00e9 de sous-traitant.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A ce titre, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer la protection, la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles qui lui sont transmises par le Client.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 20.<strong>&nbsp;Modifications des CGV et cession du Contrat<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Prestataire peut d\u00e9cider de c\u00e9der ou transf\u00e9rer les droits ou obligations que lui conf\u00e8re le pr\u00e9sent Contrat sous r\u00e9serve que le Client b\u00e9n\u00e9ficie des Services dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV et d\u2019en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n\u2019est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de d\u00e9saccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront r\u00e9silier le Contrat.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront d\u00e9finitivement consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par le Client.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 21.<strong>&nbsp;Droit applicable et juridictions comp\u00e9tentes&nbsp;<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>La loi du Contrat est la Loi Fran\u00e7aise. Les parties conviennent express\u00e9ment que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n\u2019est pas applicable au Contrat.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de diff\u00e9rend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable \u00e0 ce diff\u00e9rend dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification du diff\u00e9rend de la Partie en demande \u00e0 l\u2019autre Partie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>A d\u00e9faut de solution amiable trouv\u00e9e entre les Parties, le litige sera soumis \u00e0 la connaissance du Tribunal de commerce territorialement comp\u00e9tent.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 22.<strong>&nbsp;Refus<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9 des probl\u00e8mes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) pr\u00e9c\u00e9dente(s).&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 23.<strong>&nbsp;Sous-traitance&nbsp;<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Prestataire a la facult\u00e9 de sous-traiter tout ou partie de la r\u00e9alisation des Services \u00e0 des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la r\u00e9alisation des Services vis-\u00e0-vis du Client.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 24.<strong>&nbsp;Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true} -->\n<ol><!-- wp:list-item -->\n<li><strong>Documents ant\u00e9rieurs ou autres accords<\/strong><\/li>\n<!-- \/wp:list-item --><\/ol>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Contrat se substitue \u00e0 tout autre document ant\u00e9rieur, \u00e0 tout autre accord \u00e9crit ou verbal en relation avec le m\u00eame objet, \u00e0 l\u2019exception du devis, de la Commande et pr\u00e9vaut sur toute disposition contraire qui pourrait \u00eatre contenue dans les documents \u00e9manant du Client.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"start\":2} -->\n<ol start=\"2\"><!-- wp:list-item -->\n<li><strong>Autonomie des clauses<\/strong><\/li>\n<!-- \/wp:list-item --><\/ol>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Si l\u2019une quelconque disposition de ces CGV ou son application \u00e0 toute personne ou circonstance est jug\u00e9e nulle, cette nullit\u00e9 ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, s\u00e9par\u00e9ment de la disposition jug\u00e9e nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont d\u00e9clar\u00e9es autonomes.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"start\":3} -->\n<ol start=\"3\"><!-- wp:list-item -->\n<li><strong>Notification<\/strong><\/li>\n<!-- \/wp:list-item --><\/ol>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Toute notification devra \u00eatre faite par \u00e9crit et \u00eatre soit remise en mains propres, soit adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, soit faite par acte extra judiciaire \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans la commande.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list {\"ordered\":true,\"start\":4} -->\n<ol start=\"4\"><!-- wp:list-item -->\n<li><strong>Langue du Contrat<\/strong><\/li>\n<!-- \/wp:list-item --><\/ol>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le Contrat est r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise. Une traduction en langue \u00e9trang\u00e8re peut \u00eatre fournie \u00e0 titre d\u2019information. En cas de contradiction, seule la version fran\u00e7aise fera foi entre les Parties.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><em>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont \u00e0 jour au 07\/11\/2023<\/em><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->","_et_gb_content_width":"1152","footnotes":""},"class_list":["post-514","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/time2shine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/514","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/time2shine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/time2shine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/time2shine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/time2shine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=514"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/time2shine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/514\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1724,"href":"https:\/\/time2shine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/514\/revisions\/1724"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/time2shine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=514"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}