Article 1. Les Parties

Le terme le « Prestataire » désigne la société TIME2SHINE COACHING, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RUEIL-MALMAISON sous le numéro RCS 918388471, et dont le siège social est situé 55 Rue Nadar, 92500 Rueil-Malmaison, France, dont le représentant légal est Christine Sauvage.

Le Prestataire est une entreprise spécialisée notamment sur des accompagnements en entreprises:

en coaching individuel ou collectif,
sur le diagnostic d’équipe,
sur la formation au DISC pour les collaborateurs, les managers et les équipes
sur le debriefing DISC pour les collaborateurs, les managers et les équipes
sur le mentorat de collaborateurs ou managers
sur le co-Developpement pour des groupes de managers plus spécifiquement .

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie à ces Conditions Générales de Vente (« CGV »).

Article 2. Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les « Services ») telles que définies dans le devis validé par le Client.

Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire et du Client.

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande (la « Commande »). En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.

En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.

Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours.

Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.

Article 3. Conclusion du Contrat

Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de signature du devis par le client.

Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s’il n’a pas été accepté par écrit par le Prestataire.

Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

A défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

Article 4. Obligations des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies.

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel et le matériel dédiés à la bonne réalisation des Services.
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services.
Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser les Services dans ses locaux et/ou à distance.

Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).

b) Obligations du Prestataire

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

Article 5. Modalités d’exécution des Services et livraison des livrables

Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire.

Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.

Article 6. Prix

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire.

Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire.

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans le devis.

Article 7. Conditions de paiement

L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit s’accompagner du paiement d’un acompte tel qu’indiqué dans le devis.

Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (60) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

Article 8. Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.

Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

Article 9. Frais Annexes

Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

Article 10. Résiliation

Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts.

Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d’utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.

Article 12. Garanties

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.

Article 13. Responsabilités

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des Services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages.

En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire.

Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des Services et/ou la maquette de la ou les créations ou a validé la réception des Services et/ou la maquette, par tout moyen et notamment par l’utilisation des Services et/ou la maquette, le Prestataire sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamation de plein droit à ce titre.

Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article 15, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en cause.

Article 14. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

Article 15. Travail dissimulé

Le Prestataire déclare être immatriculé au RCS ou Répertoire des Métiers, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Services définis dans le devis et/ou la Commande.

Dans le respect des articles L 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D 8222-5 du même code, le Prestataire s’engage à remettre au Client lors de la conclusion du Contrat, et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :

Une copie de l’avis d’imposition afférent à la taxe professionnelle,
Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
Une attestation sur l’honneur établie par le Prestataire, certifiant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.

Article 16. Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

Article 17. Confidentialité

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

Chaque Partie s’engage :

à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;
à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

Article 18. Non sollicitation

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie ayant travaillé dans le cadre des Services, objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat.

Article 19. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.

A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.

Article 20. Modifications des CGV et cession du Contrat

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.

A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

Article 21. Droit applicable et juridictions compétentes

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, le litige sera soumis à la connaissance du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Article 22. Refus

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

Article 23. Sous-traitance

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

Article 24. Dispositions générales

Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 07/11/2023

Condition générale de vente pour profesionnel